Détermination de la minorité:: rappel bienvenu par la Cour de cassation des modalités de recours aux tests osseux et de la portée de leurs conclusions - Note sous Cass. crim., 11 déc. 2019, n° 18-84.938 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Lexbase pénal Year : 2020

Détermination de la minorité:: rappel bienvenu par la Cour de cassation des modalités de recours aux tests osseux et de la portée de leurs conclusions - Note sous Cass. crim., 11 déc. 2019, n° 18-84.938

Not file

Dates and versions

hal-02641205 , version 1 (28-05-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02641205 , version 1

Cite

Catherine Marie. Détermination de la minorité:: rappel bienvenu par la Cour de cassation des modalités de recours aux tests osseux et de la portée de leurs conclusions - Note sous Cass. crim., 11 déc. 2019, n° 18-84.938. Lexbase pénal, 2020, 23, pp.49-53. ⟨hal-02641205⟩

Collections

UNIV-ROCHELLE
23 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More