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Détermination de la minorité:: rappel bienvenu par la Cour de cassation des modalités de recours aux tests osseux et de la portée de leurs conclusions - Note sous Cass. crim., 11 déc. 2019, n° 18-84.938

Document type :
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https://hal-univ-rochelle.archives-ouvertes.fr/hal-02641205
Contributor : Catherine Marie Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, May 28, 2020 - 4:13:45 PM
Last modification on : Wednesday, November 3, 2021 - 8:34:38 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02641205, version 1

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Citation

Catherine Marie. Détermination de la minorité:: rappel bienvenu par la Cour de cassation des modalités de recours aux tests osseux et de la portée de leurs conclusions - Note sous Cass. crim., 11 déc. 2019, n° 18-84.938. Lexbase pénal, Lexbase Edition, 2020, pp.49-53. ⟨hal-02641205⟩

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