Détermination de la minorité:: rappel bienvenu par la Cour de cassation des modalités de recours aux tests osseux et de la portée de leurs conclusions - Note sous Cass. crim., 11 déc. 2019, n° 18-84.938

Catherine Marie

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Détermination de la minorité:: rappel bienvenu par la Cour de cassation des modalités de recours aux tests osseux et de la portée de leurs conclusions - Note sous Cass. crim., 11 déc. 2019, n° 18-84.938

Catherine Marie ¹

1 CEJEP - Centre d'Études Juridiques et Politiques - EA 3170

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences

Humanities and Social Sciences / Law

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Contributor : Catherine Marie <>
Submitted on : Thursday, May 28, 2020 - 4:13:45 PM
Last modification on : Saturday, June 6, 2020 - 4:25:03 AM

Détermination de la minorité:: rappel bienvenu par la Cour de cassation des modalités de recours aux tests osseux et de la portée de leurs conclusions - Note sous Cass. crim., 11 déc. 2019, n° 18-84.938

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