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Mise en œuvre d'une mesure privative de liberté en exécution d'un mandat d'amener à l'encontre d'un mineur : encore un rapprochement avec les règles applicables aux majeurs - Commentaire Cass. crim. 14 oct. 2020, n° 20-83.011

Document type :
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https://hal-univ-rochelle.archives-ouvertes.fr/hal-03104764
Contributor : Catherine Marie <>
Submitted on : Saturday, January 9, 2021 - 6:32:00 PM
Last modification on : Sunday, January 10, 2021 - 3:22:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03104764, version 1

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Citation

Catherine Marie. Mise en œuvre d'une mesure privative de liberté en exécution d'un mandat d'amener à l'encontre d'un mineur : encore un rapprochement avec les règles applicables aux majeurs - Commentaire Cass. crim. 14 oct. 2020, n° 20-83.011. Lexbase Pénal, 2020, pp. 38-40. ⟨hal-03104764⟩

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