Mise en œuvre d'une mesure privative de liberté en exécution d'un mandat d'amener à l'encontre d'un mineur : encore un rapprochement avec les règles applicables aux majeurs - Commentaire Cass. crim. 14 oct. 2020, n° 20-83.011 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Lexbase pénal Year : 2020

Mise en œuvre d'une mesure privative de liberté en exécution d'un mandat d'amener à l'encontre d'un mineur : encore un rapprochement avec les règles applicables aux majeurs - Commentaire Cass. crim. 14 oct. 2020, n° 20-83.011

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hal-03104764 , version 1 (09-01-2021)

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  • HAL Id : hal-03104764 , version 1

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Catherine Marie. Mise en œuvre d'une mesure privative de liberté en exécution d'un mandat d'amener à l'encontre d'un mineur : encore un rapprochement avec les règles applicables aux majeurs - Commentaire Cass. crim. 14 oct. 2020, n° 20-83.011. Lexbase pénal, 2020, 33, pp. 38-40. ⟨hal-03104764⟩

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