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Lexbase pénal
Year : 2020
catherine MARIE : Connect in order to contact the contributor
https://hal-univ-rochelle.archives-ouvertes.fr/hal-03104764
Submitted on : Saturday, January 9, 2021-6:32:00 PM
Last modification on : Wednesday, April 13, 2022-9:18:22 AM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-03104764 , version 1
Cite
Catherine Marie. Mise en œuvre d'une mesure privative de liberté en exécution d'un mandat d'amener à l'encontre d'un mineur : encore un rapprochement avec les règles applicables aux majeurs - Commentaire Cass. crim. 14 oct. 2020, n° 20-83.011. Lexbase pénal, 2020, 33, pp. 38-40. ⟨hal-03104764⟩
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